Décision no 99-521 du 7 décembre 1999 portant modification de la décision no 92-299 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-987 du 3 septembre 1996 autorisant l'association Office de Radio Rennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rennes

J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00130
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Décision no 99-521 du 7 décembre 1999 portant modification de la décision no 92-299 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-987 du 3 septembre 1996 autorisant l'association Office de Radio Rennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rennes

NOR : CSAX9901521S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-299 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-987 du 3 septembre 1996, autorisant l'association Office de Radio Rennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rennes ;
Considérant que, par lettre réceptionnée le 18 novembre 1999 par le comité technique radiophonique de Rennes, l'association Office de Radio Rennes a déclaré renoncer à l'autorisation figurant à l'annexe I de l'autorisation no 92-299 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-987 du 3 septembre 1996 ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I desdites décisions ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe I de la décision no 92-299 du 14 avril 1992 autorisant l'association Office de Radio Rennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rennes, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992, ainsi que l'annexe I de la décision de reconduction no 96-987 du 3 septembre 1996, parue au Journal officiel du 10 mai 1997, sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges